agrandir la maison, des démarches administratives ?

Pour ajouter des espaces complémentaires et ainsi gagnés en confort au sein d’une maison, il n’y a rien de mieux que d’y effectuer des travaux d’agrandissement. Sachez toutefois qu’une telle intervention ne peut pas être effectuée librement. Elle est généralement soumise à des démarches administratives variées qu’il faut respecter pour éviter de s’exposer à des sanctions prévues par la loi. Ces formalités administratives varient notamment selon l’étendue des travaux d’agrandissement effectués.

Agrandir sa maison, en quoi cela consiste exactement ?

Les travaux d’agrandissement de la maison ou travaux d’extensions sont des opérations ayant pour objet d’ajouter de nouveaux espaces dans une demeure. On peut classer les travaux d’agrandissement de maison en deux grandes catégories : les extensions latérales d’une part et les extensions verticales d’autre part. S’agissant des premières, elles concernent l’aménagement de nouvelles pièces communicantes à la construction principale existante (aménagement d’une pièce attenante, d’une véranda, d’un garage, etc.).

Pour ce qui est des extensions verticales, elles ont trait aux travaux de surélévation d’une maison. Cela peut concerner les aménagements de combles ou les prolongements du mur principal pour ajouter de nouveaux étages ou pour rehausser la toiture.

Quoi qu’il en soit, comme les constructions neuves, ces différents types de travaux d’extension d’une maison sont tenus de respecter les prescriptions posées par les règles d’urbanismes. C’est pourquoi le commencement de ces travaux doit souvent être précédé de l’obtention préalable d’autorisations d’urbanisme : soit un permis de construire, soit une acceptation d’une déclaration préalable des travaux. Dans tous les cas, l’autorisation est délivrée par les instances communales après y avoir réalisé une demande.

Agrandissement d’une maison : cas dans lesquels une déclaration préalable des travaux est exigée

Dans certains cas prévus par la loi, lorsque vous procédez à des travaux d’agrandissement de votre maison, vous n’avez pas à faire une demande un permis de construire. La réalisation d’une déclaration préalable de travaux au niveau de votre commune de résidence suffira. C’est le cas notamment lorsque les travaux effectués font gagner à votre maison entre 5 et 20 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher. Dans l’éventualité où la construction se situe dans une zone urbaine dotée d’un PLU (Plan local d’urbanisme) ou d’un POS (Plan d’occupation du sol), cette surface au sol est portée jusqu’à 40 m2 et non plus seulement 20 m2. Notez que si l’emprise au sol créé par les travaux d’agrandissement se trouve en dessous de 5 m2, lesdits travaux sont exemptés de quelconques formalités administratives.

Le permis de construire, une autorisation d’urbanisme qui peut être nécessaire en cas d’agrandissement d’une maison

Si vous projetez de faire des travaux d’extension de votre maison, vous devez savoir que le commencement de tels travaux peut être soumis à une demande préalable de permis de construire et non pas une simple déclaration préalable des chantiers.

S’effectuant au niveau de la commune, cette formalité de demande de permis de construire est exigée lorsque les travaux d’agrandissement projetés portent l’emprise au sol ou la surface de plancher de votre maison à 40 m2 et plus.

Le permis de construire sera aussi obligatoire si la construction agrandie se trouve dans une zone non urbaine et non-couverte par un PLU (zone régie par les règles nationales d’urbanismes),

Lorsque les travaux d’extension fait dépasser de 150 m2 la surface habitable de la maison, vous devez également prévoir une demande de permis de construire.